Communiqué de presse du 23 mai / Haut Conseil à l’Égalité

Parité des candidatures aux élections législatives de 2017 : une quasi-stagnation en dépit du renforcement des contraintes légales
mercredi 31 mai 2017

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 23 MAI 2017

Parité des candidatures aux élections législatives de 2017 :
une quasi-stagnation en dépit du renforcement des contraintes légales

Communiqué en ligne sur http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/parite/actualites/article/parite-des-candidatures-aux.

Selon les chiffres communiqués ce jour par le ministère de l’Intérieur, les partis ont investi 3344 candidates aux élections législatives qui se tiendront les 11 et 18 juin prochains, soit 42,4% de l’ensemble des candidatures enregistrées. Elles étaient 40% en 2012 et 41,6% en 2007. 17 ans après la première loi incitant les partis politiques à investir 50% de femmes parmi leurs candidat.e.s, le Haut Conseil à l’Égalité constate que les contraintes légales et les retenues financières n’ont pas permis d’amélioration notoire. Le compte n’y est toujours pas, loin s’en faut.

Pourtant, deux évolutions législatives avaient renforcé les contraintes :

D’une part, le doublement des pénalités financières pour les partis politiques qui ne présentent pas autant de femmes que d’hommes, comme prévu par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Entre 2012 et 2017, pour la XIVème législature qui s’achève, les partis politiques ont renoncé à près de 28 millions d’euros de dotation publique pour non-respect de la parité aux candidatures des législatives, soit 8% du total des dotations des partis politiques.
D’autre part, la loi sur le non cumul des mandats, effective dès le mois de juillet, interdit à un.e parlementaire d’exercer simultanément une fonction de chef.fe ou d’adjoint.e d’un exécutif local. Pour rappel, en 2013, dans son étude genrée sur le cumul des mandats des parlementaires, le HCE mettait en évidence que 80% des parlementaires en situation de cumul étaient des hommes.

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) regrette que le renforcement des contraintes n’ait pas permis d’augmentation de la part des femmes investies. D’autant plus que ce chiffre ne concerne que les candidates, et non les élues, et ne rend donc pas compte du nombre de femmes investies dans des circonscriptions réputées « non-gagnables ». Pour rappel, au début de la XIVème législature, en 2012, 40% de femmes étaient candidates pour 60% d’hommes. A l’issue des élections, l’Assemblée nationale était composée à 26,9% de femmes et 73,1% d’hommes, plaçant la France à la 64ème place sur 191 du classement international de la parité établi en mai 2017 par l’Union interparlementaire.

La parité dans les candidatures n’est toujours pas atteinte, alors qu’elle est une exigence légale de justice et de démocratie, inscrite dans la Constitution depuis 1999. Les évaluations régulières réalisées par le Haut Conseil montrent que, sans contraintes paritaires claires ou retenues financières, la parité n’évolue pas. Toutes les mesures doivent être prises afin de faire de la parité une réalité à l’Assemblée nationale.

« La parité est un outil autant qu’une fin visant le partage à égalité du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes. Avec ces nouvelles élections, nous avons encore la preuve que le partage du pouvoir n’est pas naturel : il revient aux pouvoirs publics de renforcer les contraintes paritaires et aux partis politiques de faire preuve de volontarisme et d’exemplarité » estime Danielle BOUSQUET, Présidente du Haut Conseil à l’Egalité.

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Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) est l’instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes. Créé en 2013, le HCE est composé de 72 membres représentant la diversité des acteurs et actrices des politiques d’égalité femmes-hommes. Le HCE apporte son expertise aux pouvoirs publics et mobilise la société à partir de son travail de concertation, d’évaluation des politiques publiques, de formulation de recommandations, et d’animation du débat public.

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